Monsieur BERNARD, Divorcé, propriétaire

Ses recettes sont son salaire de 1.689,48 € mensuel. Ses dépenses et charges courantes s’élèvent à 1.491,98 €. Sa capacité de remboursement est de 197,50 €.

Ses dettes comprennent le crédit immobilier de 33.071,51 €, un crédit à la consommation de 2.580,53 €, son découvert bancaire de 400 €, ses impôts de 3.520 €, une amende de 375 €, et des dettes chez divers commerçants pour 1.094,47 € soit un total de 41.041,51 €.

Son dossier est déclaré recevable et la BDF impose un plan afin de préserver le bien immobilier.
Le plan permettra de régler les dettes autres qu’immobilières en 62 mois avec une mensualité de 75€ pour le prêt immobilier, puis solde du prêt immobilier en 143 mensualités de 197,50 € et une de 179,01 €.
L’amende de 375,00C sera traitée hors plan et devra être réglée directement au créancier.

Mr et Mme BENOIT sont mariés, lui en retraite, elle en pré-retraite.

Ils sont propriétaires de leur maison 165.000 €.
Leurs ressources sont constituées de retraite et de salaire pour un montant de 3.019 €.
Leurs dépenses s’élèvent à 1.432,79 €. Leur capacité de remboursement est de 1.586,21 €.
Leurs dettes sont essentiellement constituées de crédits à la consommation d’un montant de 201.439,48€.

La Commission a élaboré des mesures consistant en un échelonnement provisoire de 24mois, durée permettant la vente du bien.

Mr et Mme ont contesté les mesures imposées, souhaitant une mensualité moindre en raison d’une diminution de leurs revenus mensuels à 2.584 € au lieu de 3.019 € depuis le départ en retraite de Mme.
La Banque de France leur signifie son refus. Ils sont convoqués devant le Juge qui décide au vu de la situation que le maximum saisissable sera de 1.111,77 € au lieu de 1.586,21 € pendant les 24 mois et que la vente du bien permettra d’apurer leurs dettes